Conditions générales de service

Article 1. Prestataire

Les présentes conditions générales de service (CGS) sont établies par Camille Parisot, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Com’Cam, 5 rue de Saint Sébastien, 29120 Tréméoc. SIRET : 107 392 698 00018. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@camilleparisot.fr. Ci-après « le Prestataire ».

Article 2. Champ d’application

Les CGS s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels, entreprises, artisans, indépendants et associations (ci-après « le Client ») : identité visuelle, création de site internet, gestion de réseaux sociaux, création de contenus et communication print. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis, sous forme de pack à prix fixe ou de devis sur mesure. Le devis précise le contenu de la prestation, les livrables, le nombre de séries de retours inclus, le calendrier et le prix. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », et du règlement de l’acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGS. En cas de contradiction, le devis prévaut pour le contenu, le calendrier et le prix de la prestation ; les CGS prévalent pour le reste.

Toute demande hors du périmètre du devis (nouveau livrable, retours au-delà de ceux inclus, urgence, changement de périmètre) fait l’objet d’un devis complémentaire avant réalisation.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les prestations ponctuelles (identité visuelle, site internet, packs), un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Pour les prestations récurrentes (gestion de réseaux sociaux), la facturation est mensuelle, en fin de mois pour le mois écoulé, sauf mention contraire au devis.

Les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours.

Article 5. Déroulement et délais

Le Prestataire réalise les prestations avec soin, dans les délais indiqués au devis. Ces délais courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Ils sont indicatifs et peuvent être décalés en cas de retard du Client dans la transmission des éléments ou la validation des propositions.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats en termes de visibilité, d’engagement ou de conversion dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis.

Article 6. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires à la prestation : informations sur son activité, éléments de marque existants, textes, photos, accès aux comptes et outils requis, ainsi que ses retours et validations. Il garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce sujet.

Article 7. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. À réception de ce paiement, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des livrables finaux pour les usages, supports, durée et territoire définis au devis, ou à défaut pour un usage de communication du Client, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.

Les propositions non retenues, esquisses et fichiers de travail restent la propriété du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation à titre de référence (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, ou pour les trois derniers mois s’il s’agit d’une prestation récurrente. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences liées aux éléments fournis par le Client ou au fonctionnement de services tiers (plateformes, hébergeurs, réseaux sociaux).

Article 10. Annulation et résiliation

En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle par le Client après la commande, l’acompte reste acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé au-delà de cet acompte est facturé.

Les prestations récurrentes sont sans engagement de durée et se poursuivent de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (courrier ou email), avec un préavis d’un mois. Le mois de préavis reste dû.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier la prestation 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Version en vigueur au 5 octobre 2026.